loi du 5 mars 2007
21/06/2018 15:16:30 -
Le choix de la révélationComme exposé précédemment, l’article 226-13 du Code pénal pose le principe...... (##C002001002ssect6##). En ce qui concerne le mineur en danger, plusieurs dispositions prévoient la transmission d’information :la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (CASF, art. L. 226-2-1) prévoit
05/06/2024 00:00:00 -
Désormais, les arrêts de travail pour maladie permettent d’acquérir des congés payés. De nouvelles r...... de jours de congé dont il dispose ainsi que la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris [5]. En l’absence de limitation prévue par la loi, cette nouvelle obligation d’information s’applique
04/02/2015 00:00:00 -
Égalité, participation et citoyenneté des personnes handicapées : dix ans après son adoption, la loi......Égalité, participation et citoyenneté des personnes handicapées : dix ans après son adoption, la loi de 2005 a-t-elle porté ses fruits ? Droit à compensation, scolarisation en milieu ordinaire
31/01/2009 00:00:00 -
Près de deux ans après la publication de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des......Près de deux ans après la publication de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, et à quelques semaines de l'entrée en vigueur de la réforme (1) prévue ce 1er janvier
31/12/2008 00:00:00 -
Validée en partie par le Conseil constitutionnel, la loi Démocratie sociale et temps de travail est ...... remis au haut conseil au plus tard le 31 mars 2013. Il pourra également proposer des adaptations de la loi, si cela lui semble nécessaire. Ses membres sont désignés pour cinq ans: cinq représentants
07/03/2019 00:00:00 -
Réuni le 4 mars à Grenoble, le comité de suivi de la loi du 5 mars 2007 dite "Dalo" (droit au logem...... Réuni le 4 mars à Grenoble, le comité de suivi de la loi du 5 mars 2007 dite "Dalo" (droit au logement opposable) appelle au lancement d’une campagne nationale pour "faire valoir les droits
30/04/2007 00:00:00 -
Promulguées le 5 mars, la loi réformant la protection de l'enfance et celle relative à la prévention......Promulguées le 5 mars, la loi réformant la protection de l'enfance et celle relative à la prévention de la délinquance donnent lieu à des réactions contrastées. Belle unanimité, d'abord, autour
27/02/2018 11:18:49 -
Le dispositif actuel du secteur social et médico-social est l’héritier d’une première construction n...... relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ;la loi n° 2007-293 du 5 mars
04/04/2013 00:00:00 -
Circulaire Cnav n° 2013-20 du 22 mars 2013 : précise que les prestations de retraite des majeurs pr...... de leur représentant légal, en application de la loi du 5 mars 2007. La règle ne s’applique pas aux préposés (services ou professionnels) d’établissements publics.
27/02/2018 11:41:56 -
À ce jour, la convergence tarifaire se traduit par plusieurs arrêtés ministériels qui ont fixé les t...... de transmission des données. En application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 (art. 44) portant réforme de la protection juridique des majeurs, ces établissements auront qualité d’établissement ou service social
15/09/2021 00:00:00 -
Des acteurs envisagent la création d’une réserve de volontaires spécifique au secteur social et médi...... en 2007 en pleine épidémie de chikungunya, inspire. Retraités, agents publics, salariés, mais aussi libéraux… Plus de 5 900 réservistes issus du système de santé, signataires d’un contrat d’engagement
02/03/2022 00:30:00 -
Longtemps parcours de formation et de recrutement minoritaire, voire déprécié, l’apprentissage conva...... apprentis dans la branche associative sanitaire, médico-sociale et sanitaire à but non lucratif (Bass) et 105 dans celle de l’aide à domicile (BAD). Autant de verrous qui ont littéralement sauté avec la loi
27/09/2018 09:30:54 -
Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant ré......Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs à compter du 1er janvier 2009, à savoir :les services
22/11/2012 00:00:00 -
Évaluer les dispositifs de la loi du 5 mars 2007 en matière de signalement des enfants en danger. C...... Évaluer les dispositifs de la loi du 5 mars 2007 en matière de signalement des enfants en danger. C’est l’engagement pris par Dominique Bertinotti, ministre déléguée en charge de la Famille, lors
27/09/2018 09:30:54 -
Outre les services tutélaires relevant de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux,...... hébergeant des majeurs. La loi du 5 mars 2007 prévoit en effet l’obligation de nommer un préposé pour les établissements sociaux et médico-sociaux publics qui hébergent des personnes adultes handicapées
28/06/2017 13:54:21 -
Pour les majeurs protégés, dans le cadre de l’application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 porta......Pour les majeurs protégés, dans le cadre de l’application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, les services mandataires judiciaires à
27/09/2018 12:39:10 -
Depuis la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la v......Depuis la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (JO du 5), le plan de formation est défini comme :regroupant les actions
04/05/2022 01:00:00 -
Financements contraints, politiques en silo, injonctions inatteignables… Les acteurs du monde social...... qu’une multitude d’acteurs du monde socio-judiciaire qualifiait, à l’automne dernier, le budget de la Justice prévu dans le projet de loi de finances pour 2022. Face à la course effrénée à la construction
24/11/2011 00:00:00 -
Les principaux objectifs visés par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance semb...... Les principaux objectifs visés par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance semblent atteints. Du moins, en partie. C'est l'un des constats tirés par les associations interrogées
20/12/2012 01:57:26 -
Les particuliers – les usagers ou leur famille – participent également au financement des prestation....... Dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées, ils sont même les premiers financeurs des prestations hébergement délivrées par ces établissements.La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique